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Une note du Conseil des prélèvements obligatoires de décembre dernier se penche sur la fiscalité spécifique des jeux d’argent et de hasard. Parmi ses recommandations, l'idée d'imposer les gains des dés joueurs ayant remporté au moins 500 euros de gains nets annuels a été mise en avant. Les opérateurs pourraient être tenus de prélever un impôt à la source sur ces gains afin d’assurer une meilleure collecte.
Durant l’automne, les parlementaires, à la recherche de nouvelles recettes fiscales, ont massivement amendé le projet de loi de Finances et le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2025, en vue d'augmenter les impôts pesant sur les opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Ce climat a ouvert la porte à des réflexions approfondies du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une instance émanant de la Cour des comptes, qui s'est emparé de ce sujet crucial pour proposer des pistes de réformes. L’objectif est de favoriser la cohérence et la rationalisation de cette fiscalité très spécifique, en réponse aux défis financiers croissants posés par le secteur des jeux d'argent.
Des jeux interdits, exceptionnellement autorisés
En principe, les jeux d’argent et de hasard (JAH) sont strictement interdits par l’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui prévoit des dérogations strictement encadrées. Selon cette même législation, les jeux d’argent sont définis comme étant « les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Cela inclut les diverses formes de loteries, les paris hippiques, et même les jeux de poker en ligne. Cependant, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat ou la spéculation sur un bien sont exclus de cette définition.
Les jeux en chiffres
D'après les dernières études, en 2023, la dépense annuelle moyenne par personne majeure s’élève à 249 euros, un chiffre net des gains réalisés. On constate aussi que 12 % de la dépense globale de loisirs des ménages est consacré aux jeux d’argent et de hasard. Les jeux en ligne continuent de croître, représentant 69 % des mises en paris sportifs et 20 % des paris hippiques engagés en ligne cette année. C’est une indication claire de l’évolution du secteur, qui en France a vu les mises engagées dans les jeux de loterie, les paris et le poker en ligne atteindre la somme colossale de 48 milliards d’euros en 2023, augmentant de 57 % depuis l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne en 2011. Le produit brut de jeu (PBJ), qui est calculé comme la différence entre les mises collectées par les opérateurs et les gains reversés aux joueurs, s’élève à 13,5 milliards d’euros, marquant une augmentation de 46 % par rapport à 2011.
Des gagnants doublement gagnants
Lorsque quelqu’un a la chance de gagner, il ne bénéficie pas seulement d’un joli gain, mais également d’une très intéressante exonération fiscale. En effet, ces gains sont considérés comme exceptionnels et, de ce fait, ils échappent à l’impôt sur le revenu. Cette exemption découle de l’article 92-1 du Code général des impôts (CGI) qui stipule que les gains issus de jeux de hasard ne doivent pas être traités comme des revenus commerciaux ou assimilés. Ainsi, en règle générale, les participants à ces jeux ne sont pas tenus de payer l'impôt sur leurs gains. Toutefois, en cas de pratique intense et professionnelle des jeux, une requalification en bénéfices non commerciaux pourrait avoir lieu, et ces gains pourraient alors être soumis à l'impôt sur le revenu.
L’exonération d’impôt sur le revenu remise en question
Récemment, cette exemption a été mise en exergue par le CPO, qui considère à présent pertinent d’envisager l’assujettissement des gains de jeux à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ils soulignent que l’absence d’imposition des gains est souvent considérée comme un impératif légal, mais selon leur analyse, il n’existe aucun obstacle juridique empêchant l'imposition de ces revenus. Le choix de ne pas assujettir ou d’assujettir les gains de jeux pourrait donc être considéré comme une décision d’opportunité politique. Le CPO explore les possibilités d’introduire une nouvelle catégorie fiscale pour les jeux d’argent, avec des montants exonérés fixés par la loi, potentiellement à hauteur de 500 euros par an.
Dans d’autres pays, la fiscalité sur les gains de jeux présente des disparités. Tandis que l’Allemagne, l’Autriche et d’autres pays comme le Royaume-Uni exonèrent d’impôt sur le revenu les gains, l’Espagne impose les gains nets, sauf pour les loteries. Aux Pays-Bas, un impôt de 29 % est appliqué sur les gains nets, tandis qu’en Suède, un impôt proportionnel de 30 % s’applique pour les gains réalisés hors de l’Union européenne.
De faibles prélèvements sociaux
En matière de prélèvements sociaux, la situation est légèrement différente. Actuellement, une part assez limitée des gains de jeux est soumise à des prélèvements sociaux. Les prélèvements destinés à la Sécurité sociale ne s'appliquent pas sur les gains nets, mais sur le produit brut de jeux des opérateurs. Parmi ces prélèvements, le seul qui touche les joueurs est le prélèvement de 13,7 % s'appliquant aux gains supérieurs à 1 500 euros des machines à sous, lequel est réglé manuellement et vérifié par les établissements. En somme, ces prélèvements représentent entre 30 et 40 millions d'euros par an.
33 taxes spécifiques
Bien que les joueurs bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, cela ne signifie pas que les jeux d’argent échappent complètement à la fiscalité. En effet, le CPO a recensé 33 impôts qui sont prélevés sur les jeux d’argent et de hasard, destinés à l'État, à la Sécurité sociale, aux collectivités et à divers établissements publics. Cette fiscalité vise à capter les revenus des opérateurs tout en réduisant les effets néfastes associés aux jeux, comme l’addiction et la criminalité. En 2022, cette fiscalité a représenté 45 % des mises des opérateurs, indiquant ainsi son poids dans le paysage économique des jeux. De plus, les jeux numériques n’étant pas encore soumis à une fiscalité spécifique, le CPO attire l’attention sur la complexité de la fiscalité encadrant les opérateurs de jeux et sur le manque de cohérence face aux objectifs de réduction de l'addiction.
Une simplification souhaitée
En conséquence, le CPO recommande une refonte du système fiscal en ce qui concerne les jeux d'argent, notamment :
- L'établissement d'un taux spécifique pour chaque catégorie de jeux basé sur le risque associé et sur l'état économique des opérateurs ;
- La fusion de 28 des 33 prélèvements en une seule taxe générale sur les jeux d'argent, dont les bénéfices seraient principalement affectés à la Sécurité sociale. Cela aurait pour effet d'accroître la fiscalité sur les paris sportifs et le poker en ligne, tout en réduisant légèrement celle des jeux moins problématiques comme les paris hippiques.
De plus, une nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale a été proposée, instituant une taxe de 15 % sur les coûts de publicité des opérateurs de jeux. Le CPO soutient cette initiative, espérant une réduction de ces dépenses par un taux dissuasif approprié.
Récapitulatif des recommandations du CPO
• Recommandation n° 1 : Recodifier la fiscalité des opérateurs de jeux dans le code des impositions sur les biens et services, avec une documentation adéquate des dépenses fiscales associées.
• Recommandation n° 2 : Remplacer la majorité des prélèvements sur les opérateurs de jeu par une taxe unique sur le produit brut des jeux.
• Recommandation n° 3 : Rationaliser les taux de taxation selon les objectifs de politique publique, en tenant compte de la rentabilité des différents types de jeux.
• Recommandation n° 4 : Réaffecter une partie des prélèvements à la sécurité sociale et modifier le système de dotation budgétaire.
• Recommandation n° 5 : Imposer les dépenses promotionnelles des opérateurs à une taxe dissuasive.
• Recommandation n° 6 : Examiner l'éventuelle imposition des gains de jeux d'argent nets et établir un seuil d'imposition qui pourrait entraîner des obligations fiscales.