Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vous sentez piégé par une addiction aux jeux (que ce soit dans des casinos physiques, des clubs d'alignement de carte ou même des jeux en ligne...), sachez qu’il existe une solution pour vous préserver. Vous pouvez demander à être interdit de jeux. Cela implique votre inscription dans un registre spécifique, qui sera communiqué aux établissements de jeux physiques, aux cercles de jeux et aux opérateurs légitimes de jeux en ligne. Il est important de noter que l'interdiction peut aussi être initiée par un tiers tel qu'un juge, un ministre de l'intérieur ou un tuteur. Nous avons rassemblé pour vous toutes les informations cruciales à connaître à cet égard.
Interdiction volontaire
Choisir l'interdiction volontaire de jeux est une démarche hautement personnelle et confidentielle. Cette annonce doit être effectuée uniquement par l'individu concerné ou, le cas échéant, par son tuteur légal.
Pour demander à être interdit de jeux, vous devez être majeur, car les mineurs ne sont absolument pas autorisés à participer aux jeux d'argent.
Cette initiative est particulièrement pertinente si vous ressentez les effets néfastes d'un comportement de jeu excessif, qui peut se traduire par des problèmes financiers, des tensions familiales, un isolement social, ou des niveaux d'anxiété trop élevés, ainsi que des difficultés à arrêter de jouer.
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en prenant part à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous soupçonnez qu'un proche souffre d'une addiction aux jeux d'argent, il est conseillé de consulter le site Evalujeu.fr. Ce site offre des conseils pratiques ainsi que des informations utiles.
Cette démarche d'interdiction de jeux peut être exécutée via Internet ou par voie postale.
Sur internet
La demande peut être effectuée par le biais d'un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Lors de votre demande, vous devez fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité valide (que ce soit un passeport, une carte d'identité recto/verso, ou un permis de conduire).
Par courrier
Votre demande peut être envoyée par voie postale à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est à votre disposition :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre envoi doit répondre aux critères suivants :
- Être signé
- Inclure vos coordonnées complètes (y compris votre numéro de téléphone pour permettre une éventuelle vérification de votre identité)
- Être accompagné d'une copie claire d'une pièce d'identité valide (passports, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, ou carte de séjour).
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Après validation de votre dossier, la confirmation de votre interdiction de jeux vous sera adressée par courrier simple.
Les répercussions varient en fonction de votre statut, que vous soyez employé ou que vous postuliez à un emploi au sein d'un établissement de jeux.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
À ce stade, vous êtes désormais sous le coup d'une interdiction :
- Vous n'êtes pas autorisé à entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a instauré un dispositif de vérification d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- Vous ne pouvez plus accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (Paris sportifs, Paris hippiques, et Poker).
- Vous n'avez plus accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU à l'aide d'un compte joueur.
En étant inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce dernier est transmis à :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites de jeux d'argent légaux : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur une plateforme de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une demande volontaire d'interdiction de jeux entraîne une exclusion d'accès à tous les casinos physiques et à chaque club de jeux.
En conséquence, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous perdre la possibilité d'accéder à votre lieu de travail.
Cette interdiction volontaire de jouer se traduira par la perte de votre agrément et, par conséquent, par la perte de votre emploi dans l'établissement concerné.
Il faut savoir que cette interdiction d'accès est applicable à tous les postes exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a également pour effet de vous priver de l'accès :
- À tout site de jeux en ligne ayant obtenu un agrément de l'ANJ: titleContent (Paris sportifs, Paris hippiques et Poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU accessibles via un compte joueur.
Quand vous êtes enregistré dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est distribué à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites de jeux d'argent légaux.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Il vous est impossible de créer un compte sur un site de jeux d'argent en ligne. Ces plateformes doivent vous informer de la possibilité de demander volontairement une interdiction de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une exclusion d'accès à tous les casinos physiques et à chaque club de jeux.
Ainsi, si vous aspirez à travailler dans un établissement de jeux, une interdiction d'accès va entraîner une refus d'agrément et, par conséquent, l'impossibilité d'être recruté par cet établissement pendant une durée de 3 ans.
Cette interdiction d'accès est valable pour tous les métiers exercés dans les établissements de jeux nécessitant un agrément.
De surcroît, l'interdiction de jeux vous privera également d'accès :
- À un site de jeux en ligne qui est agréé par l'ANJ: titleContent (Paris sportifs, Paris hippiques et Poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU accessibles via un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction voulue par le joueur est prononcée pour une période de 3 ans.
De plus, cette interdiction est renouvelable tacitement : sans aucune action de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction personnelle de jeux a une validité tant en métropole qu'en outre-mer.
Au terme des 3 ans, si vous pensez que vous n'avez plus besoin de cette mesure, vous pouvez en faire la demande de levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
La demande de levée d'interdiction peut également être envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans initiative de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction demeurera.
Il est déconseillé de demander la levée d’une interdiction de jeux si vous ressentez encore les effets néfastes d'un comportement de jeu excessif (par exemple : soucis financiers, tensions familiales, isolement social, angoisse, ou difficulté à contrôler votre envie de jouer).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Pour être éligible, vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas habilités à jouer.
Quelle est la procédure pour une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est celui qui a l'autorité pour prononcer les ordonnances d'interdiction de jeux dans un cadre :
- D'une peine complémentaire (par exemple : vous avez tenté de frauder un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les répercussions d'une interdiction de jeux ?
Désormais, vous êtes interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un contrôle rigoureux d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (Paris sportifs, Paris hippiques et Poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU par le biais d'un compte joueur.
Une fois inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce dernier sera transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux plateformes de jeux légaux : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Y a-t-il une démarche pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Pour être éligible, vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas participer aux jeux d'argent.
Quelle est la procédure pour une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre public ou à la tranquillité, ou si l'intégrité des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne risque d'être compromise (par exemple : suite à une arrestation pour des comportements violents dans un casino).
Le ministre de l'intérieur a le pouvoir d'imposer, même sans votre consentement, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informé des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les répercussions d'une interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement établit un contrôle d'identité strict à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (Paris sportifs, Paris hippiques et Poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU par le biais d'un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est distribué :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Il est possible de contester cette interdiction auprès du tribunal administratif de votre région.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : cette procédure demeure automatique.
Quelle est la procédure pour une interdiction à l'initiative d'un tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser directement à l'ANJ: titleContent.
Ce dernier peut accomplir la demande par le biais d'un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les documents suivants :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire ou titre de séjour).
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences d'une interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement impose un dispositif de vérification d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (Paris sportifs, Paris hippiques et Poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU par le biais d'un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est distribué :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux plateformes de jeux d'argent légaux : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans action auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction demeure active.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux a une validité en métropole ainsi qu'en outre-mer.
Comment faire pour lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Après une période de 3 ans, si votre tuteur juge que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra demander sa levée. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée de l'interdiction peut être réalisée par le service en ligne de l'ANJ: titleContent.
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Elle peut aussi être envoyée par voie postale.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée d’une interdiction de jeux est fortement déconseillée si vous subissez encore les conséquences graves d'un comportement de jeu excessif (exemples : difficultés financières, tensions familiales, isolement social, anxiété, ou incapacité d'arrêter de jouer).