Le cadre de référence a été conçu pour offrir une approche opérationnelle et efficace dans la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein du secteur des jeux d’argent et de hasard (JAH). Des études tant au niveau national qu'européen révèlent que ce secteur, dans son intégralité, représente un risque élevé, dont la nature varie en fonction des types de jeux proposés et des méthodes de distribution utilisées. Il est donc impératif que les opérateurs de jeux adoptent des protocoles de conformité stricts et des pratiques de gestion des risques optimales pour sécuriser leurs opérations.

Ce cadre remplace les précédentes lignes directrices qui avaient été établies par la Cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) et l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) en date du 12 décembre 2019. Il s'adresse aux opérateurs de jeux en ligne ainsi qu'à ceux qui exercent sous des droits exclusifs, leur fournissant ainsi une feuille de route claire pour naviguer dans ce paysage complexe de régulation.

Dans un contexte où la politique de contrôle devient de plus en plus rigoureuse envers le secteur des jeux d’argent, la clarté des normes édictées est cruciale. L'ANJ, en tant qu'autorité de contrôle, est responsable de veiller à ce que les opérateurs de jeux en ligne respectent les obligations de LBC-FT stipulées dans le code monétaire et financier (CMF). Tout manquement à ces obligations pourrait malheureusement entraîner des sanctions sévères de la part de la commission nationale des sanctions.

Participation à l’action du Conseil d’Orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Créé par décret en date du 18 janvier 2010 lors de la transposition de la 3e directive LAB, le COLB a pour mission d’assurer une coordination sans faille entre les différents services de l'État et les autorités de contrôle. Cela inclut également la facilitation de la concertation entre les professions assujetties, en vue de proposer des améliorations au dispositif national existant, tout en veillant à la mise à jour régulière d'un document de synthèse qui traite de la menace liée au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

Ce conseil rassemble divers services gouvernementaux et autorités de contrôle afin de garantir une concertation efficace avec les professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cadre, le COLB a notamment initié des discussions pour mieux comprendre les défis spécifiques auxquels font face les opérateurs de jeux dans leur conformité.

Les relations avec TRACFIN

Les interactions entre l’ANJ et TRACFIN sont régies par un cadre précis défini par plusieurs textes législatifs. Cette coopération est essentielle pour garantir que toutes les informations pertinentes soient échangées efficacement, permettant ainsi à chaque organisme de remplir sa mission correctement.

• Article L 561-28 du CMF stipule que TRACFIN doit fournir aux autorités de contrôle toute information jugée utile pour l'exécution de leurs missions respectives. De plus, il est impératif qu'elles informent TRACFIN de toute situation pouvant être reliée au blanchiment de capitaux.
• Article L 561-35 précise que les autorités de contrôle doivent recevoir de TRACFIN des informations concernant les mécanismes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, afin de mieux comprendre et contrer ces menaces.

Les échanges institutionnels ainsi que les interactions opérationnelles avec le service TRACFIN sont fréquents et se révèlent positifs, établissant une relation de partenariat indispensable pour garantir une supervision efficace du secteur.

Le GAFI a élaboré une série de Recommandations qui reposent sur une réponse coordonnée visant à adresser les menaces pesant sur l’intégrité du système financier mondial. Ces recommandations sont périodiquement révisées pour s'assurer de leur pertinence et de leur efficacité face à un paysage financier en constante évolution. Elles doivent être appliquées par tous les pays du monde, et les membres du GAFI sont soumis à des évaluations mutuelles régulières afin d'évaluer leur conformité technique et l'efficacité de leurs dispositifs nationaux en matière de LBC-FT.

• L’évaluation de la « conformité technique » examine les obligations spécifiques énoncées dans chaque Recommandation du GAFI. Chaque Recommandation se voit attribuer une note qui peut aller de conforme à non conforme, en passant par largement conforme et partiellement conforme, permettant ainsi une vision claire des efforts déployés par chaque pays.

• L’évaluation de l’efficacité obtenue par un pays est décrite dans le rapport d’évaluation et est assignée à l’une des quatre catégories suivantes : niveau d’efficacité élevé, niveau d’efficacité substantiel, niveau d’efficacité modéré et faible niveau d’efficacité, fournissant ainsi une image précise de la capacité de chaque pays à contrer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le rapport d’évaluation mutuelle de la France sera approuvé lors de la réunion plénière du GAFI prévue au début de l'année 2022, ce qui montrera les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.