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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel.

Cette autorité administrative indépendante, qui a pour mission de garantir un environnement de jeu à la fois légal et sûr, s'assure que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne respectent les règles en place. Cela inclut l'agrément des opérateurs, la supervision des jeux proposés et l'implémentation de mesures de lutte contre le jeu excessif.

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l'ANJ, garantissant ainsi un contrôle rigoureux sur les nouveaux produits mis sur le marché.
• Casinos : l’ANJ est également chargée de la lutte contre le jeu excessif. Les autres aspects de la régulation, comme la sécurité des installations, restent sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, assurant ainsi une couverture complète des enjeux liés aux jeux d'argent.

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :

• prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, une préoccupation centrale pour la société actuelle.
• assurer l’intégrité des opérations de jeu, afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles qui pourraient entacher l'image de ce secteur.
• veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, garantissant ainsi une concurrence saine et loyale entre les opérateurs.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction. Ces pouvoirs sont essentiels pour maintenir un cadre de jeu juste et sécurisé pour tous.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Ces décrets visent à renforcer la surveillance du marché des jeux en ligne et à assurer un cadre réglementaire adapté aux évolutions rapides du secteur.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, visant à garantir la transparence et la sécurité des offres proposées. Cela passe par un contrôle strict des données et des opérations de jeu, afin de prévenir d'éventuelles fraudes.

Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. Ces cadres réglementaires assurent que seuls des acteurs fiables et responsables puissent opérer dans ce domaine sensible.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. Cette vigilance est cruciale pour maintenir l'intégrité du secteur et pour protéger les consommateurs.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, garantissant ainsi une source d'information officielle et vérifiée pour les joueurs.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos restent exclus de l'ouverture, afin de protéger l'équilibre des offres de jeux en ligne et de prévenir les risques associés à des jeux potentiellement plus dangereux.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, qui abroge le décret n° 2010-723, afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, répondant ainsi à la demande croissante des joueurs pour des expériences de jeu diversifiées.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont également précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, ce qui permet une régulation rigoureuse et efficace des paris sportifs actionnés en ligne.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Cela permet d'élargir l'offre de paris disponibles, en intégrant des éléments innovants dans les paris hippiques.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis. Cette mesure vise à protéger l'intégrité des courses et à garantir un environnement équitable pour tous les participants.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010. Cela favorise le développement des paris sportifs tout en maintenant un cadre légal strict.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information, renforçant ainsi la transparence et la communication avec les joueurs.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris, ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, en mentionnant explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017. Cette initiative vise à favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, en permettant des interactions et des compétitions entre les joueurs de différents pays.

La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Cette réglementation fiscale contribue à la fois à la régulation du marché et à la collecte de fonds pour l'État.

Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, renforçant ainsi l'efficacité administrative.

Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP. Cela permet d'assurer une couverture fiscale sur les revenus générés par des opérateurs étrangers.

Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019, soulignant ainsi la volonté du gouvernement de simplifier les charges pesant sur les opérateurs.

• Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
• Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
• Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
• Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
• Interdiction de jeux, Service public.
• Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.