Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette nouvelle autorité vise à garantir un environnement de jeu sûr et responsable pour tous les utilisateurs, en mettant en place des réglementations strictes et des contrôles rigoureux. L'ANJ prend des mesures proactives pour s'assurer que les opérateurs respectent les normes établies, tout en protégeant les joueurs des pratiques potentiellement nuisibles ou illégales. Le paysage des jeux en ligne est en constante évolution, et l'ANJ joue un rôle crucial dans la surveillance de cette dynamique, en s'assurant que les jeux proposés sont à la fois équitables et transparents.
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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi : en effet, l'ANJ supervise non seulement les casinos en ligne, mais elle est aussi responsable de la lutte contre le jeu excessif, afin de protéger les joueurs vulnérables.
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumise à l’autorisation préalable de l'ANJ, garantissant ainsi que les jeux sont conformes aux normes de sécurité et d'intégrité.
- Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, tandis que d'autres aspects de la régulation restent du ressort du ministère de l’intérieur, établissant ainsi une séparation des responsabilités pour une meilleure efficacité.
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure, renforçant l'encadrement légal des activités de jeu en ligne :
- prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, un engagement fondamental pour l'ANJ, qui met en place des programmes de sensibilisation et de prévention.
- assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, en collaborant étroitement avec d'autres agences pour détecter et prévenir les abus.
- veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu. Ce point est essentiel pour maintenir un marché sain et compétitif.
Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, établissant ainsi un cadre solide pour la régulation des jeux.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, qui renforcent les capacités d'intervention de l'ANJ dans le secteur des jeux en ligne.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs, garantissant ainsi une concurrence équitable et la transparence des offres disponibles pour les joueurs.
Seuls les opérateurs agréés ont le droit de proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié, ce qui assure une qualité de service optimale.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010, renforçant ainsi la responsabilité des opérateurs vis-à-vis de leurs pratiques commerciales. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, garantissant ainsi la protection des données des joueurs et l'intégrité des jeux.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, qui offre un accès clair et direct aux informations concernant les opérateurs légaux.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Cependant, les autres jeux de casino sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux, pour assurer une protection aux joueurs et maintenir l'ordre sur le marché.
La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, maintenant ainsi l'engouement autour de ce jeu populaire.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, garantissant une régulation efficace des événements sur lesquels les paris peuvent être placés.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne, ce qui enrichit l'expérience des parieurs.
Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, pour éviter toute forme de manipulation ou d'injustice dans les paris.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, ce qui ouvre des opportunités pour qu'ils tirent profit de leurs événements.
Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information, renforçant ainsi la transparence et la compréhension des régulations en place.
En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris, y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), pour une supervision encore plus rigoureuse.
Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, démontrant ainsi une volonté de coopération internationale pour lutter contre les jeux illégaux.
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne, garantissant ainsi une contribution équitable de l'industrie des jeux aux finances publiques.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, rendant le processus plus accessible et moins bureaucratique.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP, assurant ainsi une équité entre les opérateurs nationaux et étrangers.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019, allégeant ainsi le fardeau fiscal sur les opérateurs et favorisant le développement du marché en ligne.
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
- Interdiction de jeux, Service public.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.
Modifié le 14 novembre 2024