Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. En soumettant cette demande, vous serez inscrit dans un registre spécifique, qui sera communiqué à tous les casinos physiques, cercles de jeux, ainsi qu'aux opérateurs de jeux d'argent en ligne. Cette interdiction peut également être requise par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur légal). Nous vous fournissons ici toutes les informations essentielles à connaître à ce sujet.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une décision strictement personnelle et confidentielle. Elle doit impérativement être initiée par la personne directement concernée ou par son tuteur légal.
Pour demander à être interdit de jeux, vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est fortement recommandée si vous ressentez les effets néfastes d'un jeu excessif (exemples : dettes importantes, conflits familiaux, isolement, anxiété, difficultés à stopper le jeu).
Si vous voulez évaluer votre niveau de dépendance, vous pouvez anonymement remplir un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous remarquez qu'un proche souffre d'addiction aux jeux d'argent, il est conseillé de consulter le site Evalujeu.fr. Ce site fournit des conseils pratiques et des informations utiles.
La procédure d'interdiction de jeux peut s'effectuer soit par internet, soit via courrier postal.
Sur internet
Pour faire votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il est nécessaire de fournir les détails suivants :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, courriel, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre demande par lettre à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est disponible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit :
- Être signé par vos soins
- Inclure toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement confirmer votre identité)
- Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Après validation de votre dossier, vous recevrez une confirmation par courrier simple.
Les conséquences sont diverses selon que vous soyez salarié ou que vous postuliez à un emploi au sein d'une maison de jeux.
Répondez aux questions qui suivent et les réponses apparaîtront automatiquement
Cas général
Vous êtes maintenant interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement utilise un dispositif de contrôle d'identité systématique à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne légalisé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'utiliser les jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le registre des interdits de jeux, ce fichier est partagé :
- Avec les casinos physiques
- Avec les clubs de jeux
- Avec les sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Vous êtes employé d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux impliquera une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Cette interdiction vous fera perdre votre agrément et donc votre emploi dans cet établissement de jeux.
Il est également à noter que cette interdiction d'accès concerne tous les métiers au sein des établissements de jeux nécessitant un agrément.
L'interdiction de jeux a comme effet de vous interdire également d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé :
- Avec les casinos physiques
- Avec les clubs de jeux
- Et avec les sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement applique un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces plateformes doivent vous alerter sur la possibilité de vous faire interdire vous-mêmes de jeux d'argent.
Vous postulez à un poste dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez pour un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement pour une période de 3 ans.
Cette interdiction d'accès s'applique à tous les postes au sein des établissements de jeux où un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé :
- Avec les casinos physiques
- Avec les clubs de jeux
- Et avec les sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement impose un contrôle strict d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent. Ces sites sont tenus de vous informer de la possibilité de vous faire interdire de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est imposée pour une période de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans aucune démarche de votre part auprès de ANJ: titleContent, votre interdiction sera automatiquement prolongée.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est applicable en métropole ainsi qu'en outre-mer.
Après ces 3 années, si vous jugez que cette mesure n'est plus nécessaire, vous pouvez demander sa levée par le service en ligne mis à votre disposition par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette requête pour lever l'interdiction peut également être faite par courrier postal.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans action de votre part auprès de ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue.
Il est déconseillé de lever une interdiction de jeux si vous ressentez encore les effets d'un jeu incontrôlé (exemples : dettes, conflits familiaux, isolement, anxiété, difficulté à arrêter le jeu).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Pour être interdit de jeux, vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est en charge de prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (par exemple : vous avez tenté de frauder un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Ainsi, le juge peut exiger de l'ANJ: titleContent d'imposer votre interdiction de jeux pour une durée ne dépassant pas 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes dorénavant interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement effectue un contrôle d'identité de manière systématique à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, exécutés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce registre est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune intervention de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Pour être interdit de jeux, vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la paix publique ou au bon déroulement des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (par exemple : suite à une arrestation pour violences dans un casino).
Le ministre de l'intérieur a la capacité d'imposer, même sans votre consentement, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L'ANJ: titleContent sera informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes dorénavant interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle d'identité systématique à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé :
- Avec les casinos physiques
- Avec les clubs de jeux
- Avec les sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Il est possible de contester cette interdiction devant le tribunal administratif de votre région
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titleContent peut effectuer la demande à l'aide d'un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les données suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes dorénavant interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement effectue un contrôle d'identité de manière systématique à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Avec les sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est imposée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction reste en vigueur.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable sur tout le territoire métropolitain ainsi qu'en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Après 3 ans, si votre tuteur juge que l'interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander la levée. À l’inverse, si le besoin persiste, l’interdiction sera prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut être faite en ligne via le service proposé par l'ANJ: titleContent .
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande peut également être envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
