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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a été mise en place pour réformer et clarifier l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette ordonnance établit l'ANJ, qui a pour mission de superviser les opérateurs de jeux et de paris en ligne, assurant ainsi la protection des joueurs et le bon fonctionnement du marché. Les nouveaux pouvoirs attribués à cette autorité comprennent :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : tout nouveau jeu lancé doit obtenir l'autorisation préalable de l'ANJ.
• Casinos : alors que l'ANJ se concentre sur la lutte contre le jeu excessif, le ministère de l'intérieur gère d'autres aspects de la régulation.

En complément, l'ordonnance définit quatre objectifs clés pour la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard dans le code de la sécurité intérieure :

• Prévenir le jeu excessif et protéger les mineurs.
• Assurer l'intégrité des opérations de jeu et prévenir les activités frauduleuses.
• Favoriser un équilibre entre les différentes filières de jeu.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 détaille le fonctionnement et l'organisation de l'ANJ, établissant ainsi des normes précises pour ses pouvoirs de contrôle et de sanction.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, sont également précisées par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, renforcé par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020.
Ces régulations permettent de garantir une meilleure sécurité tant pour les opérateurs que pour les joueurs, en veillant à ce que toutes les offres de jeu soient conformes aux lois en vigueur.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 établit des modalités précises de mise à disposition de l'offre de jeux, stipulant que seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, suivant les conditions définies par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010. Ces opérateurs doivent se conformer au cahier des charges établi par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié.

Des procédures de sanction ont été mises en place pour les opérateurs ne respectant pas ces règles, conformément au décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont également soumises à des contrôles, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. Cette vigilance permet de s'assurer que les pratiques de jeu en ligne restent justes et transparentes.

Un registre des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés, mis à jour au 17 décembre 2021, a été publié au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Ce registre est accessible sur le site de l'autorité nationale des jeux, permettant aux joueurs de s'assurer qu'ils s'engagent avec des opérateurs légaux.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Actuellement, les paris sportifs et hippiques, ainsi que le poker, sont les seules offres autorisées en ligne. Les jeux de casino traditionnels, tels que les machines à sous ou les jeux de tirage, sont exclus de cette législation, demeurant sous le monopole de la Française des jeux. Cela permet de protéger le marché légal tout en limitant l'accès à des jeux potentiellement addictifs.

Une récente mise à jour de la liste des jeux de cercle autorisés a été réalisée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, permettant aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, enrichissant ainsi l'expérience pour les joueurs.

Les courses hippiques sont désignées conformément au décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010, tandis que les compétitions sportives autorisées pour les paris en ligne sont listées dans le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010.

Au 28 juin 2023, le décret n° 2023-514 prolonge une période d'expérimentation ayant pour but d'élargir les paramètres des paris hippiques commercialisés en ligne, permettant notamment de parier sur des caractéristiques supplémentaires liées aux chevaux, au-delà de leur simple numéro. C'est un pas vers une diversification des options de paris, offrant aux parieurs plus de flexibilité.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit les paris en ligne sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou conduits par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, soulignant l'engagement de l'ANJ à encadrer strictement les paris proposés.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent également vendre des droits de paris sur leurs événements, suivant les conditions spécifiées par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010.

Une mesure issue du décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 oblige les sites de jeux en ligne à informer les utilisateurs des raisons pouvant conduire au blocage d'accès à certaines offres à travers une page dédiée.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure de validation des statuts des sociétés de courses, engageant également l'ANJ dans l'approbation des calendriers de courses. Ce décret simplifie en outre le contrôle budgétaire des sociétés de courses et affirme la soumission du PMU au contrôle économique et financier de l'État.

Les autorités de régulation des jeux en ligne de France, d'Espagne, d'Italie et du Portugal ont signé une Convention le 18 juillet 2017, visant à renforcer l'offre légale de poker en ligne face aux dangers de l'offre illégale.