Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024

Me Didier DEL PRETE et Me Johan BAILLARGEON ont représenté la commune de la CIOTAT dans ce dossier à fort enjeux relatif à la procédure de concession du casino (Décision n°2408896 du 24 septembre 2024).

Le Casino de la CIOTAT a récemment été au cœur d'une actualité judiciaire marquante. Des éléments relatés dans la Provence et sur le site officiel du Tribunal administratif de Marseille font état d'une décision importante. En effet, le tribunal administratif a validé la procédure de concession du casino Pleinair, renforçant ainsi la légalité du processus engagé par la commune.

Le cadre juridique des casinos en France

Pour comprendre cette décision, il est essentiel de rappeler le cadre juridique strict qui entoure l’exploitation des casinos en France. Selon le code de la sécurité intérieure, l'accès aux jeux de hasard est prohibit, sauf dérogation accordée par le Ministère de l’Intérieur, lequel délivre des autorisations spécifiques. Cette réglementation vise à prévenir les abus et à garantir la sécurité des joueurs.

Par ailleurs, le Conseil d’État a précisé par le passé que certaines conventions peuvent revêtir le caractère de délégation de service public (DSP), même si elles ne concernent pas directement un service public au sens classique. En l’espèce, les activités de casinos, bien que régaliennes, concourent également aux objectifs de développement touristique et économique des communes concernées.

Contexte de la procédure de concession

La concession du casino de La Ciotat s'inscrit dans un processus plus large visant à dynamiser l'attractivité de la région. Sous l’autorité de la commune, la société Pleinair casino a été missionnée pour assurer l'exploitation de cet établissement de jeux, faisant l'objet d'un contrat conforme aux normes en vigueur. Ce processus d’attribution a été régulé par le code de la commande publique, soulevant la question d'éventuels recours par d'autres candidats.

Analyse de la décision du tribunal

Dans la décision n°2408896, le juge des référés précontractuels a rejeté la requête de la société du grand Dinant, qui contestait la procédure d’attribution, arguant d'une éventuelle rupture d'égalité entre les candidats. Cependant, le tribunal a reconnu que les conditions imposées par la commune permettaient de préserver une concurrence loyale entre les candidats. En effet, les règles de publicité et de mise en concurrence avaient été respectées, assurant ainsi l’égalité de traitement.

Le juge a souligné qu'il était nécessaire que les entreprises contestant la procédure puissent prouver qu'elles avaient été dissuadées de participer en raison de manquements aux obligations de publicité. Dans cette affaire, la société du grand Dinant n’a pas réussi à établir qu’elle avait été lésée, permettant ainsi à la procédure de se poursuivre.

Les répercussions de la décision sur le futur du casino

Cette décision marque un tournant significatif pour le casino de La Ciotat. En validant la procédure de concession, le tribunal renforce la légitimité de la gestion actuelle tout en ouvrant la voie à de futures opportunités pour le développement du casino. Les enjeux économiques sont considérables, tant pour la commune que pour les acteurs économiques locaux qui dépendent de l'attractivité de cet établissement.

Conclusion

La décision du tribunal administratif concernant la DSP du casino de La Ciotat met en lumière l'importance de la régularité administrative dans le secteur des jeux d’argent. La procédure de concession a été scrutée avec attention, et les enseignements de cette affaire pourraient influencer d'autres projets similaires à l'échelle nationale. Ainsi, ce dossier illustre la nécessité de garantir transparence et équité dans l'attribution de concessions de service public, en particulier dans des domaines aussi sensibles que le jeu.

Contact Presse :

Frédéric Salvage de Lanfranchi

Jean-Yves Bon

Tél : 04 91 13 48 13

Email : [email protected]