Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ressentez des signes d'une addiction aux jeux (qu'il s'agisse de casinos en dur, de clubs de jeux, ou de plateformes de jeux en ligne) ? Si tel est le cas, il est important pour votre bien-être de prendre des mesures préventives en demandant votre interdiction de jeux. Cette démarche vous inscrira dans un registre spécifique, lequel sera communiqué aux casinos physiques, aux cercles de jeux, ainsi qu'aux opérateurs de jeux en ligne agréés. Il convient de noter que cette interdiction peut également être requise par une tierce partie, telle qu'un juge, le ministre de l’intérieur, ou un tuteur légal. Nous vous fournirons ici toutes les informations essentielles à connaître sur cette procédure.
Interdiction volontaire
Faire une demande d'interdiction volontaire de jeux représente une démarche qui est à la fois personnelle et confidentielle. Cette procédure doit être initiée uniquement par l'individu concerné, ou par son représentant légal si cela s'applique.
Il est impératif d'être majeur pour prétendre à une interdiction de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à participer à des jeux d’argent.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous vous sentez submergé par les effets négatifs d’un jeu excessif, tel que les problèmes financiers, les tensions familiales, l'isolement social, l'anxiété constante, ou même la difficulté à se soustraire à l'addiction.
Pour mieux comprendre votre situation, vous avez la possibilité d'évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en remplissant un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous observez qu'un proche est en proie à une dépendance aux jeux d’argent, il est recommandé de visiter le site Evalujeu.fr. Ce site fournit des conseils pratiques et des ressources informatives pour aider.
La procédure d'interdiction de jeux peut être initiée soit en ligne, soit par voie postale.
Sur internet
Pour initier la demande en ligne, vous pouvez utiliser le service téléphonique suivant :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Lors de votre demande, vous devrez fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité valide (ce peut être un passeport, une carte d'identité, un titre de séjour ou un permis de conduire).
Par courrier
Pour ceux qui préfèrent envoyer leur demande par voie postale, il faudra l’adresser à l’ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre pour cela est disponible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre demande par courrier doit :
- Être dûment signée
- Inclure toutes vos coordonnées (y compris un numéro de téléphone pour d'éventuelles vérifications)
- Être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité valide (comme un passeport ou une carte d’identité).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre demande traitée, vous recevrez une confirmation par courrier simple.
Les implications de cette interdiction varient en fonction de votre statut, que vous soyez actuellement employé dans un établissement de jeux ou que vous envisagiez d'y postuler.
Répondez aux questions ultérieures pour obtenir des résultats adaptés
Cas général
Votre statut d'interdiction vous interdit désormais :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : ces établissements appliquent un contrôle strict des identités à l'entrée pour accéder aux salles de jeux
- D'accéder à des sites de jeux en ligne agréés par l'ANJ: titleContent (y compris paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Une fois inscrit dans le registre des interdits de jeux, ces informations sont transmises :
- Aux casinos physiquement présents
- Aux clubs de jeux
- Aux plateformes légales de jeux d'argent : par conséquent, vous ne pouvez pas ouvrir de compte sur un site de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Lorsque vous optez pour une interdiction volontaire de jeux, cela engendre une interdiction d'accès à tout casino physique et club de jeux.
De ce fait, si vous êtes employé dans un établissement de jeux, vous perdre la possibilité d'accéder à votre lieu de travail.
L'interdiction volontaire de jeux implique également la perte de votre agrément et par conséquent la perte de votre emploi au sein de cet établissement.
Ce type d'interdiction d'accès est valable pour tous les métiers qui nécessitent un agrément au sein des établissements de jeux.
En outre, l'interdiction de jeux vous prive également de l'accès :
- À des sites de jeux en ligne agréés par l'ANJ: titleContent (y compris paris sportifs, paris hippiques et poker)
- En ce qui concerne les jeux FDJ et PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le registre des interdits de jeux, cette mention sera transmise :
- Aux établissements de jeux physiques
- Aux différents clubs de jeux
- Aux sites reconnus de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement utilise un dispositif de contrôle rigoureux des identités à l’entrée de ses salles de jeux.
Vous ne serez pas en mesure d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent. Notez que ces plateformes sont tenues de vous informer de la possibilité de vous faire interdire de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu conduit à une impossibilité d'accéder à tout casino physique et club de jeux.
Ainsi, si vous envisagez de postuler dans un établissement de jeux, sachez qu'une interdiction volontaire de jeux engendrera un refus d'agrément et donc vous serez dans l'incapacité d'être recruté par cet établissement pendant 3 ans.
Ce type d'interdiction d'accès est applicable à tous les métiers dans des établissements de jeux où un agrément est requis.
De plus, l'interdiction de jeux a pour effet de vous interdire d'accéder :
- À des sites de jeux en ligne agréés par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette information est transmise :
- Auprès des casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement utilise un système de contrôle des identités strict à l'entrée des salles de jeux.
Il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent. Ces plateformes doivent vous informer de l'option de vous interdire de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une période de 3 ans.
Ce délai est renouvelable tacitement : cela signifie que sans aucune action de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction sera maintenue.
À noter
Cette interdiction est applicable tant en métropole qu’en outre-mer.
À l'issue de ces 3 ans, si vous estimez que cette mesure n'est plus nécessaire, vous pouvez solliciter sa levée par le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée peut aussi être formulée par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans action de votre part en direction de l'ANJ: titleContent, l'interdiction restera valide.
Il est déconseillé de demander la levée de l'interdiction si vous subissez les lourdes conséquences d'un jeu excessif, comme des problèmes de finances, des tensions familiales, un isolement social, des angoisses persistantes, ou des difficultés à contrôler votre impulsion de jeu.
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Pour être soumis à une interdiction, vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas participer à des jeux d’argent.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire a compétence pour émettre des décisions d'interdiction de jeux dans les situations suivantes :
- D'un sanction pénale (exemple : si vous avez tenté de frauder un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Suite à cette interdiction, vous serez désormais prohibé :
- D'entrer dans tout casino ou club de jeux : chaque établissement a mis en place un dispositif de contrôle rigoureux d'identité à l'entrée de ses salles de jeux
- D'accéder à une plateforme de jeux en ligne agréée par l'ANJ: titleContent (y compris les paris sportifs, les jeux de chevaux et le poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Désormais, lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette mention sera transmise :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir de compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne requiert aucune action de votre part : elle s'effectue de manière automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Encore une fois, pour être interdit de jeux, vous devez être majeur. En effet, les mineurs n'ont pas la capacité de jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de l'État ?
Une interdiction est prononcée en cas de troubles à l’ordre public ou à la tranquillité ou au bon fonctionnement des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (par exemple : suite à des violences survenues dans un casino).
Le ministre de l’intérieur peut imposer, même sans votre consentement, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles seront les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction implique que vous êtes désormais prohibé :
- D'entrer dans tout casino physique ou club de jeux : chaque établissement a un système de contrôle strict des identités à l'accès de ses salles de jeux
- D'accéder à une plateforme de jeux en ligne agréée par l'ANJ: titleContent (y compris les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est relayé :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas créer de compte sur un site de jeux d’argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Il est possible de contester cette interdiction devant le tribunal administratif compétent selon votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne requiert aucune action de votre part : elle est automatique.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative d'un tuteur ?
Dans ce cas, votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ: titleContent.
Ce tuteur: titleContent peut soumettre la demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il aura besoin de fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (comme un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire, ainsi qu'un titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais sous l'interdiction :
- D'entrer dans tout casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un dispositif de contrôle rigoureux à l'accès des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Une fois inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux plateformes légales de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir de compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
En règle générale, l'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Cette interdiction est renouvelable tacitement, ce qui signifie que sans démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction sera maintenue.
À noter
Cette interdiction est valide dans toute la métropole ainsi qu’en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au terme de ces 3 ans, si votre tuteur juge que l'interdiction n'est plus justifiée, il peut solliciter sa levée. En cas contraire, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée de l'interdiction peut être effectuée par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent .
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande peut également être soumise par voie postale.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Il est déconseillé de solliciter la levée d’une interdiction de jeux si vous ressentez encore les effets né