Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous sentez accablé par une addiction aux jeux, que ce soit dans un casino terrestre, un club de jeux ou des plateformes de jeux en ligne ? Si tel est le cas, il est crucial d'envisager de demander à être interdit de jeux. Cette démarche est destinée à vous protéger et à venir en aide aux personnes dans une situation similaire. Une fois la demande acceptée, votre nom sera inscrit dans un fichier spécifique qui est partagé avec tous les casinos physiques, les cercles de jeux ainsi que les opérateurs légaux de jeux d'argent en ligne. L'interdiction peut également être initiée par un tiers, tel qu'un juge, le ministre de l'intérieur ou votre tuteur légal. Ci-dessous, nous vous fournissons toutes les informations nécessaires pour comprendre comment procéder.
Interdiction volontaire
Effectuer une interdiction volontaire de jeux est une démarche qui doit être strictement personnelle et confidentielle. Ce processus doit être réalisé uniquement par la personne en question ou par son tuteur légal.
Pour demander cette interdiction, vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à participer aux jeux d'argent.
Cette démarche est fortement conseillée si vous êtes confronté aux conséquences néfastes d'un jeu excessif, telles que des problèmes financiers, des conflits familiaux, un isolement social, de l'angoisse, ou encore des difficultés à cesser de jouer.
Pour évaluer votre dépendance aux jeux de manière anonyme, n'hésitez pas à répondre à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous soupçonnez qu'une personne proche souffre d'une addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site offre des conseils pratiques et des ressources utiles.
La procédure pour demander cette interdiction de jeux peut se faire soit par internet soit par courrier.
Sur internet
Pour faire votre demande, vous pouvez utiliser un téléservice qui facilite la procédure :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il vous sera demandé de fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité valide, qu'il s'agisse d'un passeport, d'une carte d'identité recto/verso, d'un titre de séjour ou d'un permis de conduire.
Par courrier
Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Vous trouverez un modèle de lettre à votre disposition :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Lorsque vous adressez votre courrier, veillez à ce qu’il contienne :
- Votre signature
- Vos coordonnées complètes, y compris votre numéro de téléphone, afin de permettre une vérification de votre identité
- Une copie lisible de votre pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier vérifié et validé, vous recevrez une confirmation par courrier simple relative à votre interdiction de jeux.
Les conséquences qui découlent de cette interdiction varient en fonction de votre statut, que vous soyez salarié ou candidat à un emploi dans un établissement de jeux.
Répondez aux questions successives, et les réponses s’afficheront automatiquement conformément à votre situation particulière
Cas général
Désormais, vous êtes interdit de :
- Entrer dans un casino physique ou un club de jeux. Chaque établissement a mis en place un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux pour s'assurer du respect de cette interdiction.
- Accéder à tout site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent, y compris pour les paris sportifs, les paris hippiques et le poker.
- Participer aux jeux proposés par la Française des jeux (FDJ) et le PMU sur un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, notez que ce fichier est partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur ces plateformes.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux signifie que vous ne pouvez plus accéder aux casinos physiques ni aux clubs de jeux.
En conséquence, si vous occupez un emploi dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
De plus, cette interdiction entraînera l'annulation de votre agrément et, par conséquent, la perte de votre emploi dans cet établissement de jeux.
Cette interdiction inclut tous les emplois au sein des établissements de jeux qui nécessitent un agrément.
L'interdiction de jeux signifiera également que vous ne pourrez pas accéder à :
- À tout site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent, incluant paris sportifs, paris hippiques et poker.
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) ainsi qu'aux services du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, sachez que ce fichier est partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement adopte un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
De plus, vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de votre possibilité de vous interdire soi-même l'accès aux jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
L'interdiction volontaire de jeux vous interdit également l'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous souhaitez postuler dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément, ce qui signifie que vous ne pourrez pas être recruté par cet établissement pendant une durée de 3 ans.
Cette interdiction d'accès s'applique à tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux requérant un agrément.
L'interdiction de jeux vous empêchera également d'accéder à :
- À tout site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent, y compris paris sportifs, paris hippiques et poker.
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et aux services du PMU disponibles sur un compte joueur.
Lorsque vous faites partie du fichier des interdits de jeux, ce fichier est également partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement a mis en place un système de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Il est également impossible d'ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces plateformes doivent vous informer de vos droits en matière d'interdiction de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est établie pour une période de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : si vous ne faites pas de démarche auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction restera en vigueur.
À noter
Cette interdiction volontaire de jeux est valable tant en métropole qu'en outre-mer.
Après la période de 3 ans, si vous jugez que vous n'avez plus besoin de cette mesure, vous pouvez en demander la levée via le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Il est également possible de faire cette demande par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans aucune démarche de votre part en ce qui concerne l'ANJ: titleContent, votre interdiction demeurera en vigueur.
Il est déconseillé de lever une interdiction de jeux si vous êtes encore affecté par les conséquences d'un jeu excessif, comme des problèmes financiers graves, des tensions dans vos relations familiales, un sentiment d'isolement social, de l'anxiété, ou encore des difficultés à arrêter de jouer.
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Il est impératif de être majeur pour procéder à cette démarche. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cadre d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire a la compétence nécessaire pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux, que ce soit dans le cadre d'une :
- D'une peine complémentaire (exemple : si vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'une sursis avec mise à l'épreuve.
Par conséquent, le juge peut exiger de l'ANJ: titleContent de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement doit respecter un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- À de nombreux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir de compte sur ces sites.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche supplémentaire de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Il est nécessaire d'être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cadre d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est mise en place en cas de troubles à l'ordre public ou à la tranquillité ou au bon déroulement des jeux dans les casinos, les clubs de jeux ou sur des jeux en ligne (par exemple : suite à une arrestation pour des violences survenues dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut ordonner, même sans votre consentement, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée de ces décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : ces établissements doivent respecter un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU sur un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est également transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent : l'ouverture d'un compte sur ces sites vous sera impossible.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous avez la possibilité de contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction sera également automatique et ne nécessitera aucune démarche de votre part.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit soumettre sa demande à l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titleContent peut initier cette procédure via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il doit fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement doit appliquer un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU sur un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d'argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur ces plateformes.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est accordée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que si aucune démarche n'est effectuée auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction reste en vigueur.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est applicable en métropole ainsi que dans les territoires d'outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Après la période de 3 ans, si votre tuteur estime que l'interdiction n'est plus nécessaire, il peut faire la demande de levée. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée peut être formulée par le biais du service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande peut également être faite par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée d’une interdiction de jeux est fortement déconseillée si vous êtes encore en proie aux effets d'un jeu excessif, tels que des problèmes financiers et des difficultés relationnelles, un retrait social, une anxiété accrue, ou une incapacité à mettre fin à vos activités de jeu.
Qui peut m'aider ?
Vous vous posez des questions ? Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement dans l'exécution de vos démarches ?