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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. La mise en place de cette autorité indépendante est une réponse directe aux défis posés par la numérisation des jeux et l'augmentation des paris en ligne. Cette autorité est chargée d'accorder des licences aux opérateurs souhaitant offrir des services de jeux en ligne, tout en veillant à ce que ces derniers respectent des standards stricts en matière de sécurité et de transparence.

Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi. Les nouvelles régulations visent non seulement à garantir un accès sûr aux jeux, mais aussi à promouvoir la lutte contre le jeu excessif et à assurer un cadre légal solide pour tous les acteurs du secteur.

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l'exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l'ANJ, ce qui permet d'assurer un contrôle rigoureux de l'offre de jeux.
• Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur, garantissant ainsi un encadrement équilibré du secteur.

De plus, l'ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure : prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, ce qui est essentiel dans un marché en constant changement.

• prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs
• assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles
• veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, renforçant ainsi la confiance des utilisateurs dans le système.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Ces textes législatifs sont fondamentaux pour encadrer un secteur qui doit rester transparent et respectueux des lois. Ils assurent que tous les opérateurs respectent des normes strictes, depuis la sécurité des transactions jusqu'à la protection des joueurs.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs mais aussi de leurs données de jeux. Ceci est essentiel pour garantir que l'offre de jeux soit non seulement diversifiée, mais aussi qu'elle respecte des critères stricts de qualité et de sécurité.

Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. Cette limitation vise à protéger les joueurs en leur offrant uniquement des services de jeux fiables et réglementés. L'agrément des opérateurs est un processus rigoureux, visant à exclure du marché ceux qui ne respectent pas les normes établies.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. Cela garantit une traçabilité et une responsabilité individuelle des opérateurs de jeux, protégeant ainsi les joueurs contre les abus potentiels.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux pour vous assurer que vous jouez sur des plateformes fiables et sécurisées.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos, tels que les machines à sous et les jeux de table, restent exclus de l'ouverture en ligne, de même que les jeux de tirage et de grattage, qui demeurent le monopole de la Française des jeux. Ces restrictions sont mises en place pour éviter les dérives liées au jeu excessif et pour protéger les joueurs les plus vulnérables.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, augmentant ainsi l'attractivité du marché tout en restant dans le cadre légal adéquat.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, offrant une base légale solide pour les paris sportifs qui est essentielle à la fois pour les opérateurs et les joueurs.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Il étend ainsi les possibilités pour les paris en ligne, permettant d'inclure des caractéristiques associées aux chevaux, ce qui donne plus de flexibilité aux parieurs et enrichit l'expérience de jeu.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis. Cette mesure vise à protéger les joueurs contre d'éventuelles manipulations et à garantir l'intégrité des compétitions.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010. Cela favorise une interaction dynamique entre les événements sportifs et les paris, ce qui peut contribuer à la popularité des événements sportifs en améliorant l'engagement des fans.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information. Ceci permet de maintenir un haut niveau de transparence et de confiance envers les opérateurs, essentiels dans un environnement de pari où les informations sont souvent critiques.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris, en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Cette réforme vise à affiner le processus décisionnel et à s'assurer que toutes les parties prenantes sont tenues responsables de leurs actions.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale. Cette coopération internationale souligne l'importance d'une régulation globale pour contrer les marchés noirs et protéger les joueurs.