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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette plateforme offre non seulement une régulation, mais elle est également responsable d'initiatives visant à rendre les jeux plus sûrs et équitables pour tous. Son rôle est donc essentiel dans le paysage des jeux en ligne.

Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumis à autorisation préalable de l'ANJ.
• Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur.

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :

• prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, en imposant des mesures de contrôle et des limites aux mises.
• assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, afin de maintenir un environnement de jeu juste.
• veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, en s'assurant qu'aucun jeu ne soit favorisé au détriment des autres.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, établissant ainsi une structure claire pour le suivi des opérateurs de jeux.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Cette régulation vise à offrir un cadre légal solide aux jeux d'argent en ligne, rendant l'expérience de jeu à la fois sécurisée et agréable.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs, mais aussi de leurs données de jeux. Ce cadre légal renforce la confiance des consommateurs dans le système des jeux en ligne.

Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. Ce processus d'agrément est crucial pour garantir que seuls des opérateurs fiables sont autorisés à offrir des services de jeux.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. Ces contrôles visent à s'assurer que les opérateurs respectent les normes requises et à protéger les joueurs des abus.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux pour vous assurer de jouer dans un cadre sécurisé.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux. Cette restriction vise à maintenir un équilibre et à protéger les joueurs des risques excessifs.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, diversifiant ainsi l'offre disponible pour les joueurs.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, garantissant un cadre clair pour les opérateurs et les parieurs.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, afin de protéger l'intégrité des compétitions.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, assurant ainsi un cadre légal pour encourager les paris responsables.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information, garantissant ainsi la transparence dans les opérations de jeu.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, démontrant ainsi une volonté de coopération internationale pour réguler efficacement cette industrie.