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Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger des conséquences néfastes de cette passion devenue incontrôlable, vous pouvez demander à être interdit de jeux. En faisant cette démarche, vous serez inscrit dans un fichier spécifique, qui est ensuite transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs de jeux en ligne légaux. Veuillez noter que l'interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Voici donc une explication détaillée des aspects que vous devez connaître pour naviguer dans ce processus décisionnel.

Interdiction volontaire

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement mise en œuvre par la personne concernée ou son tuteur légal.

Il est impératif que vous soyez majeur pour entamer une demande d'interdiction de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer et doivent être protégés de tout accès à des activités de jeux d'argent qui pourraient nuire à leur développement et à leur avenir.

Cette procédure est particulièrement encouragée si vous subissez déjà les conséquences néfastes d'un jeu excessif, telles que des problèmes financiers, des tensions familiales, un isolement social, de l'angoisse, ou des difficultés à vous arrêter de jouer malgré vos efforts.

Pour évaluer anonymement votre dépendance aux jeux, vous pouvez répondre à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

À noter

Si vous constatez qu'un proche souffre d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site propose des conseils pratiques ainsi que des informations cruciales pour vous aider dans cette situation délicate.

Cette démarche d'interdiction de jeux peut être effectuée en ligne ou par courrier.

Sur internet

Vous avez la possibilité d'effectuer la demande via un téléservice :

Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Il vous sera demandé de fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, email, numéro de téléphone)
  • Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.

Un modèle de lettre est disponible :

Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)

Votre courrier doit :

  • Être signé
  • Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour la vérification éventuelle de votre identité)
  • Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)

    Autorité nationale des Jeux

    Service interdiction de jeux

    11 boulevard Gallieni

    92130 Issy-les-Moulineaux

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.

Les conséquences de cette interdiction diffèrent selon que vous êtes salarié d'un établissement de jeux ou que vous envisagez de postuler à un emploi au sein d'un tel établissement.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

Vous êtes désormais interdit :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement impose un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux pour préserver l'intégrité de l'expérience de jeu.
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker), interfaces où vous ne serez plus en mesure de créer un compte.
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, qui nécessitent un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites légaux de jeux d'argent : en d'autres termes, vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Vous êtes salarié d'un établissement de jeux

Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques ainsi qu'aux clubs de jeux.

Ainsi, si vous êtes en poste dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail, ce qui pourrait gravement affecter votre situation professionnelle.

Cette interdiction volontaire de jeux entraînera également la perte de votre agrément, entrainant, par conséquent, la perte de votre emploi au sein de l'établissement de jeux en question.

Il est important de noter que cette interdiction d'accès concerne tous les métiers exercés dans les établissements de jeux pour lesquels un agrément est exigé, afin d'assurer la sécurité et la régulation de l'industrie.

L'interdiction de jeux a également pour effet de vous interdire d'accéder :

  • À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) ainsi qu'aux jeux du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est communiqué :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Et aux sites légaux de jeux d'argent.

À savoir

Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, garantissant ainsi que l'interdiction soit respectée.

Vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent, puisque ces plateformes sont tenues de vous informer de la possibilité de vous faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux

Une interdiction volontaire de jeux implique une interdiction d'accès aux casinos physiques ainsi qu'aux clubs de jeux.

Ainsi, si vous envisagez de candidater pour un emploi au sein d'un établissement de jeux, cette interdiction volontaire aura pour conséquence un refus d'agrément, ce qui rendra impossible votre recrutement par cet établissement pour une période de 3 ans.

Cette interdiction d'accès concerne tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est exigé, afin de maintenir l'intégrité du secteur du jeu.

L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

  • À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Et aux sites légaux de jeux d'argent.

À savoir

Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, garantissant ainsi l'application stricte des mesures d'interdiction.

Vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent également vous informer de la possibilité de vous faire soi-même interdire de jeux d'argent pour votre bien-être.

L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement : sans aucune démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue, assurant ainsi une continuité dans votre parcours de réhabilitation.

À noter :

L'interdiction volontaire de jeux est valable non seulement en métropole, mais également outre-mer, renforçant ainsi la portée de cette mesure protectrice.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander la levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :

Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi être faite par courrier, si vous préférez les méthodes plus traditionnelles.

Où s’adresser ?
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)

    Autorité nationale des Jeux

    Service interdiction de jeux

    11 boulevard Gallieni

    92130 Issy-les-Moulineaux

À noter :

Sans démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue, garantissant ainsi une protection continue contre les dangers du jeu excessif.

La levée d’une interdiction de jeux est fortement déconseillée si vous subissez encore les conséquences d'un jeu excessif (par exemple, des problèmes financiers et familiaux, de l'isolement, de l'angoisse, ou des difficultés à vous arrêter de jouer même face à des incitations à le faire).

Demande d'un tiers

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer, car ils sont jugés incapables de prendre des décisions éclairées concernant les jeux d'argent.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire est le seul compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

  • D'une peine complémentaire (par exemple : si vous avez tenté d'escroquer un casino), une manœuvre qui soulève des préoccupations sur votre comportement vis-à-vis des jeux d'argent.
  • Ou d'une libération conditionnelle.
  • Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Le juge peut donc exiger de l'ANJ: titleContent de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, assurant que seuls les individus autorisés peuvent accéder à ces espaces.
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker), limitant considérablement vos options de jeu en ligne.
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur, des activités largement accessibles mais potentiellement dangereuses en cas d'addiction.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est communiqué à :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites légaux de jeux d'argent : en d'autres termes, vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent, rendant impossible toute participation à des jeux en ligne.

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique, permettant ainsi une libération sans complications administratives.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer, car cela pourrait avoir des effets nocifs sur leur développement personnel et social.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au bon déroulement des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (par exemple : à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino, un incident qui perturbe gravement l'expérience de jeu pour les autres clients).

Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.

L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre, assurant une coordination entre les entités concernées.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?

Vous avez le droit de contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile, permettant ainsi une révision de la décision si vous estimez qu'elle est injustifiée.

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique, vous évitant ainsi toute complication supplémentaire.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?

Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ: titleContent.

Vous tuteur: titleContent pouvez effectuer la demande via un téléservice :

Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Il devra fournir les informations suivantes :

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans aucune démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction sera maintenue, évitant ainsi que vous soyez exposé à des incitations inutiles.

Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire, l'interdiction peut être prolongée pour garantir votre sécurité.

La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :

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