Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a remplacé l'Arjel, élargissant ainsi son champ d'action et ses pouvoirs de régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette réforme a été mise en place pour garantir la sécurité et l'équité des jeux en ligne, une nécessité croissante face à l'essor du secteur numérique.

L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a significativement réformé et clarifié l'organisation de la régulation des jeux d'argent. Elle a conduit à la création de l'ANJ, qui est une autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux en ligne. Grâce à ses pouvoirs renforcés, l'ANJ veille à la régulation stricte des jeux d'argent, afin d'offrir un environnement de jeu sûr.

Cette autorité est mandatée pour :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : L'exploitation de nouveaux jeux nécessite une autorisation préalable.
• Casinos : L'ANJ s'engage dans la lutte contre le jeu excessif, tandis que d'autres aspects relèvent du ministère de l’intérieur.

Les objectifs principaux de l'État en matière de jeux d'argent, codifiés dans le code de la sécurité intérieure, sont de :

• Prévenir le jeu excessif et protéger les mineurs.
• Assurer l'intégrité des opérations de jeu et prévenir la fraude.
• Maintenir un équilibre dans les différentes filières de jeu.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 détaille les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ANJ, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction.

La régulation des jeux en ligne

Les procédés de fonctionnement de l'ANJ sont également précisés par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Ces textes établissent le cadre sous lequel les opérateurs de jeux et de paris en ligne doivent opérer pour garantir la sécurité et la légalité de leurs offres.

Encadrement des opérateurs de jeux en ligne

Un décret du 28 avril 2020 a défini les modalités de mise à disposition de l'offre pour les opérateurs de jeux et de paris en ligne, en insistant sur la transparence et l'intégrité des informations de jeu.

Seuls les opérateurs qui ont obtenu l'agrément de l'ANJ peuvent proposer leurs jeux en ligne, en respectant strictement les conditions régionales. Le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 précisent ces exigences.

Pour assurer la conformité, une procédure de sanction est instaurée par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. De plus, ce dernier stipule que les données électroniques des opérateurs doivent être vérifiées pour garantir la sécurité des transactions.

La liste des opérateurs agréés au 17 décembre 2021 a été publiée, garantissant ainsi que les utilisateurs jouent uniquement sur des plateformes légales et conformes.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

En France, seuls les paris hippiques, sportifs, et le poker en ligne sont autorisés. Tous les autres jeux de casino, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, restent sous le monopole de la Française des jeux.

Le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 a permis d'élargir la liste des jeux autorisés, ce qui a notamment ouvert des possibilités aux nouvelles formes de jeux de poker en ligne.

Les courses hippiques et les événements sportifs sur lesquels il est possible de parier sont précisés par les décrets, garantissant ainsi la transparence des opérations.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 a élargi la définition des paris hippiques commercialisés en ligne, permettant des paris basés sur des caractéristiques associées aux chevaux.

Les manifestations sportives peuvent également offrir des opportunités de paris, suivant les règles établies par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010.

Les opérateurs de jeux sont tenus d'informer leurs utilisateurs de toute restriction ou blocage, comme stipulé par le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017.

Enfin, l'ANJ a un rôle essentiel dans la supervision des sociétés de course, garantissant un cadre régulé pour les paris et une conformité économique avec les lois françaises.

Fiscalité des jeux en ligne

La fiscalité applicable aux jeux en ligne est régie par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts, établissant un prélèvement de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Des réformes ont simplifié les obligations fiscales des opérateurs, permettant une déclaration et un paiement en ligne pour faciliter le respect des règles.

Les personnes non établies en France doivent désigner un représentant accrédité pour se conformer aux exigences fiscales. Une actualité du Bofip-Impôts précise la suppression d'un droit fixe pour les opérateurs, à compter du 1er janvier 2019.

Pour en savoir plus

• Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
• Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
• Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
• Interdiction de jeux, Service Public.